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Amendement N° 22 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 26 (Adopté)
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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