Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier.
Amendement n° 22, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.
Exposé Sommaire :
Transformation de l'amendement n° 6 des mêmes auteurs en sous-amendement à l'amendement n° 22 de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.