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Amendement N° COM-15 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti.
A l’alinéa 33, remplacer les mots « aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1 du présent code qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues » par « à l’article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, ni des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.
La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2, 3 %. Selon une étude Odoxa pour BETTR et le Parisien-Aujourd’hui en France de juin 2016, 31% des Français estiment être des créateurs d’entreprises avérés ou potentiels. En effet, un quart des Français affirme avoir envie de créer son entreprise, et 9% a déjà créé son entreprise ou la crée actuellement.
Dans ce contexte bénéfique pour la croissance et le développement économique en France, ces dispositions pénalisent trop fortement l’entrepreneuriat et portent un coup direct à l’engouement national pour la création d’entreprises. En lieu et place du droit général, ces dispositions proposent d’augmenter les sanctions pénales et financières encourues par les entrepreneurs qui ne respecteraient pas des nouvelles obligations de déclaration d’activité.
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