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21 juillet 2016
Proposition de loi N° 810 (2015-2016)
adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Désignation de rapporteurs
- Texte adopté N° 53 (2016-2017) 21 décembre 2016, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
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- Rapport N° 168 (2016-2017), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Proposition de loi N° 169 (2016-2017) texte de la commission mixte paritaire
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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