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Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Louis Nègre Photo de Gérard Longuet Photo de Benoît Huré Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Mayet Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Annick Billon Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cigolotti 

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 1er

Alinéa 30

Supprimer l’alinéa 30.

Exposé Sommaire :

Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

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