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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti, Fouché.
L’alinéa 34 est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.
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