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Amendement N° COM-19 (Retiré)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti.

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 1er

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Exposé Sommaire :

Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

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