Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 18 octobre 2016 par : MM. Capo-Canellas, Médevielle, Mme Jouanno.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Pierre Médevielle Photo de Chantal Jouanno 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au Chapitre 2 du même titre III.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du transport public particulier de personnes et non du transport privée routier de personnes, catégorie à laquelle appartient le covoiturage.

Les acteurs du covoiturage craignent en effet que l'inclusion de leur activité dans le champ de la proposition de loi créé des confusions entre l'activité de covoiturage, qui est clairement définie par l'article L.3132-1 du code des transports et l'activité de transport public particulier de personnes. Ils craignent également que l'activité de covoiturage ne se trouve à terme réglementée par un décret par nature incertain et évolutif, alors que celle activité est parfaitement bien définie et encadrée par les textes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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