Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Amendement N° COM-20 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti, Fouché.

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 1er

Supprimer l’alinéa 35.

Exposé Sommaire :

Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org