Amendement N° COM-22 (Satisfait)

I. L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Le chapitre préliminaire du titre II du livre 1^erde la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B : »

II. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre 1^erde la troisième partie du code des transports peuvent, à la demande de l’autorité administrative, transmettre des documents, des données ou des informations utiles, à l’exclusion notamment de toute donnée à caractère personnel, concurrentielle, stratégique ou vitale pour l’activité de l’entreprise. »

III. Ajouter un alinéa additionnel après l’alinéa 2 ainsi rédigé : « II. – Les documents, données ou informations transmises par les personnes visées à l’article L. 3120-6 A. et mentionnés dans le présent article relèvent de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Pour faciliter le traitement statistique, ils sont transmis de manière agrégée à l'autorité administrative ».

IV. Supprimer les alinéas 6 à 13.

V. L’alinéa 14 est ainsi rédigé « Art. L. 3120-6B. – L’autorité administrative communique en ligne toute information publique sur le secteur du transport routier de personnes à toute personne intéressée qui en fait la demande dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et sous réserve du respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des secrets protégés par la loi, toute information agrégée telle que définie à l’article Art. L. 3120-6 A du code des transports afin :

VI. L’alinéa 15 est ainsi rédigé « 1° d’appréhender l’économie du secteur du transport routier de personnes ; »

VII. L’alinéa 16 est ainsi rédigé « 2° d’améliorer la prise en compte des nouveaux usages par les autorités administratives dans les politiques publiques de mobilité, de lutte contre la congestion urbaine, de sécurité routière, de soutien à l’innovation, de promotion de l’emploi ou d’attractivité des territoires ; »

VIII. L’alinéa 17 est ainsi rédigé « 3° de permettre la fixation du nombre des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L.3121-1 et de renseigner sur une base mensuelle par commune les variations de valeur de ces autorisations de stationnement. »