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Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : MM. Pellevat, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti, Chaize.
A l’alinéa 6, le mot « faire » est remplacé par le mot « prohiber ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité cette disposition avec le Code de la consommation.
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