Amendement N° COM-29 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui contrevient à la nécessité de mieux protéger les conducteurs de taxis locataires.

Les dispositions contenues dans cet article de la proposition de loi ne mentionnent pas les taxis locataires et écartent de fait leur problématique. Ainsi, elles constituent un retour en arrière en ne permettant pas à tous les chauffeurs de taxi d'exercer leur profession dans de bonnes conditions.

Avant la promulgation de la loi du 1^eroctobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, un taxi locataire n'était ni titulaire d'une licence, ni salarié : son statut, extrêmement précaire, était à mi-chemin entre les deux puisqu'il contracte avec son loueur un contrat de louage au sens du code civil.

Les taxis locataires, à défaut de détenir une licence, doivent faire face à des coûts de location très élevés, imposés par certaines plateformes de réservation ou les sociétés de taxis. Les taxis locataires se trouvent dans une situation de paupérisation et d’exploitation connue de tous les acteurs concernés.

La loi du 1^eroctobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a prévu l’impossibilité d'exploiter les licences délivrées à compter de sa promulgation en recourant au système de la location. En matière de protection sociale, les taxis locataires passeront ainsi au régime social des indépendants en tant que commerçants.