Amendement N° COM-31 (Retiré)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet automatiquement ces données à l’autorité administrative, ainsi que d'un terminal de paiement électronique fonctionnel qui accepte tout paiement sans plancher de montant, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »

II. L’article L. 3121-1-1 est ainsi modifié : « Des signes distinctifs et une couleur unique de ces véhicules automobiles sont imposés à l’ensemble des taxis par l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi ».

III. Après l’article L. 3121-1-1, est inséré un article L. 3121-1-2 : « Le non-respect des obligations résultat de la présente section est sanctionné par l’article L. 3124-2 ».

IV. L’article L. 3124-2 est ainsi complété : « En cas de violation par un conducteur de taxi de la législation, notamment les articles L. 3121-1 et L. 3121-1-1, et de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »