Amendement N° COM-35 (Adopté)

Alinéa 6

Remplacer les mots :

proposant un service de mise en relation, à distance, de conducteurs et de passagers dont la finalité est

par les mots :

qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

"Le présent titre n'est pas applicable :

"...° aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;

"...° aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.