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Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.

Photo de Jean-François Rapin 

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 1er

Alinéa 24

Remplacer le mot :

réservé

par les mots :

rendu indisponible par une réservation

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : un taxi pouvant être réservé plusieurs heures voire jours à l'avance, il convient de préciser que l'interdiction éventuelle de prendre un client en maraude faite par une centrale de réservation ne serait valable que si le taxi est effectivement rendu indisponible par une réservation, et pas seulement s'il est réservé.

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