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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.

Photo de Jean-François Rapin 

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 1er

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre relatif à la "mise en relation avec des conducteurs professionnels". Compte tenu de la précision des articles contenus dans ce chapitre et du renvoi à une mesure réglementaire effectué à l'article L. 3142-2, ce décret d'application n'apparaît pas nécessaire.

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