Amendement N° COM-42 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'amende de 300 000 euros prévue pour les professionnels de mise en relation qui ne respecteraient pas les règles fixées à l'article L. 3141-2 (vérification des permis et cartes professionnelles des conducteurs, etc.).

Cette amende est en effet disproportionnée au regard de l'infraction commise : dans la mesure où elle soumettrait un professionnel de mise en relation qui négligerait ses obligations de vérification des documents du conducteurs à une amendedu même montantqu'un professionnel de mise en relation qui organiserait, à dessein, des activités relevant de l'exercice illégal de professions du transport public particulier de personnes.

A la place de cette amende pénale, votre rapporteur préconise la mise en place, par le pouvoir réglementaire, de contraventionsexigibles pour chaque manquement à une obligation de vérification. Ce dispositif répressif serait plus facile à mettre en œuvre et pourrait s'avérer, pour les professionnels de mise en relation, tout aussi dissuasif.