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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.
Alinéa 12
Avant le mot :
arrêté
rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" Ne sont pas soumis à l'article L. 420-2-2 les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, lorsqu'ils ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa par un
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à:
- préciser que l'arrêté des ministres de l'économie et des transports ne pourra soustraire certains accords ou pratiques qu'à l'application de l'article L. 420-2-2, concernant l'interdiction des clauses d'exclusivité dans le domaine du transport public particulier de personnes, et non à l'application de l'article L. 420-2-1, qui concerne les droits exclusifs d'importation ;
- supprimer l'adverbe "notamment", qui rend trop imprécis le champ de cette dérogation.
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