Amendement N° COM-49 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à avancer de six moisle début de la période transitoire, durant laquelle, dans les agglomérations les plus importantes, les services occasionnels soumis à la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) existantscontinueront à être autorisés, tandis qu'aucun nouveauservice de ce type ne pourra être proposé avec un véhicule de moins de dix places. Il convient en effet d'éviter qu'entre la promulgation de la loi et le 1^erjuillet 2017, de nouvelles entreprises soumises au régime de la loi LOTI soientcréées dans le seul but de bénéficier de la procédure dérogatoire prévue pour la conversion des entreprises existantes en exploitants ou conducteurs de taxi ou de VTC.

En revanche, la date limite du 1^erjuillet 2018, retenue à l'issue de la concertation avec les acteurs, est inchangée. Les entreprises soumises au régime de la loi LOTI bénéficieront ainsi du temps nécessaire pour convertir leur activité en une activité de transport par taxi ou par VTC.

En outre, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, qui supprime des dispositions dont l'interprétation ou l'application pourraient donner lieu à des incertitudes.

En premier lieu, si le législateur interdit les services occasionnels réalisés avec des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations les plus importantes à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises exerçant ces activités aujourd'hui, il ne peut les obliger à "se conformer au titre II du livre I^erde la troisième partie du code des transports [qui régit les taxis et VTC] avant le 1^erjuillet 2018". En pratique, elles seront certes encouragées à le faire pour pouvoir continuer à exercer une activité proche sous un autre régime. Mais elles pourront aussi décider d'arrêter définitivement d'exercer, ou de continuer cette activité avec des véhicules de plus de dix places (en faisant passer le permis correspondant à leurs conducteurs), ou en se concentrant sur les trajets effectués hors des agglomérations importantes.

En second lieu, la formulation indiquant que les entreprises proposant des services occasionnels réalisés avec des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations les plus importantes au 1^erjanvier 2017 demeurent régies par l'article L. 3112-1 "soit jusqu'à l'inscription au registre [des VTC] soit jusqu'à l'acquisition du droit d'exploiter une autorisation de stationnement"créerait une inégalité difficile à justifier entre les entreprises qui convertiraient au plus vite leur activité "LOTI" en activité VTC ou taxi, et les autres. En outre, cette mention ne couvre pas tous les cas de figure, puisqu'une entreprise de transport routier pourrait choisir de garder une partie de ses activités "LOTI" (avec des véhicules de plus de dix places ou hors grandes agglomérations) et ne procéder aux évolutions encouragées que pour une partie de son activité.