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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.

Photo de Jean-François Rapin 

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 5

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. Leur portée normative est en outre limitée.

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