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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-28 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. L'article 23 du code de l'artisanat qu'il est proposé de modifier est d'ailleurs, à l'origine, un article réglementaire de ce code.
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