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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
si la centrale de réservation envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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