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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.
Alinéa 32
Supprimer les mots :
d'un an d'emprisonnement et
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la sanction actuellement prévue par le code des transports pour punir une centrale de réservation interdisant à un taxi de prendre en charge un client en maraude (15 000 euros d'amende). Outre qu'il peut sembler excessif, l'ajout d'une peine d'emprisonnement d'un an paraît peu adapté, dans la mesure où les centrales de réservation sont en grande majorité des personnes morales.
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