Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-58 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignation de rapporteurs

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Rapin, rapporteur.

Photo de Jean-François Rapin 

Proposition de loi N° 810 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 7 bis

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : "délivrées avant la promulgation de la loi n&_176; 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur"

Exposé Sommaire :

Amendement de précision, indiquant que seules les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1eroctobre 2014 peuvent être cédées à titre onéreux en cas d'inaptitude définitive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org