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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation de rapporteurs
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Chaize.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié
1° Le I. de l’article L.3120-2 est abrogé.
2° En conséquence, au I. de l’article L.3124-12, supprimer les mots : « au I et »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de factorendre impossible les prestations de services de transport partagé, qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucune définition juridique spécifique (et sont aujourd’hui contraintes en conséquence de s’inscrire dans le régime des services occasionnels).
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place pour le transport public particulier afin de s’assurer que des prestations de services de transport partagé puissent toujours être offertes aux usagers.
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