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Amendement N° COM-9 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Kern, Savin, Gabouty, Mme Férat, MM. Marseille, Kennel, Reichardt, Canevet, G. Bailly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé :
"Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et à hauteur d’un montant limités, accorder des garanties d’emprunt et des cautionnements aux sociétés sportives."
II. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du I."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements, la possibilité de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels via des garanties d’emprunt et des cautionnements.
En effet, le code du sport dispose en son article L. 113-1 que "les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d’emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives" dont les recettes sont supérieures à 75 000 euros par an.
Or, plusieurs rapports ministériels et parlementaires ont relevé le paradoxe entre cette interdiction et la possibilité pour les collectivités de garantir les emprunts d’entreprises privées. Il convient donc de faire évoluer la loi afin de remédier à cette situation et permettre aux collectivités de soutenir les projets de construction et / ou rénovation d’enceintes sportives. C’est le sens du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de laLOLF par la commission des finances
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