Déposé le 21 septembre 2016 par : MM. Foucaud, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’État.
C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé́ à son article 114, à l’initiative du Senat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.
Deux ans après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission va à l’encontre du dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Senat.
Se heurtant au principe de libre administration des collectivités locales, il aboutirai à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.
Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité́ juridique.
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