Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 32 56 141 )

Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Joissains, MM. J.L. Dupont, Guerriau, Médevielle, Gabouty, Canevet, Longeot, Delahaye, Mme Doineau, M. Capo-Canellas.

Photo de Sophie Joissains Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Joël Guerriau Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Longeot Photo de Vincent Delahaye Photo de Elisabeth Doineau Photo de Vincent Capo-Canellas 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.

C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.

Deux ans à peine après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission enlève toute portée au dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Sénat, avec le soutien du Gouvernement.

En violation du principe de libre administration des collectivités locales, il aboutit à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.

Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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