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Amendement N° 32 9ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 56 141 )
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Chiron, Mme S. Robert, MM. Jeansannetas, D. Bailly, Mme Jourda, MM. Kaltenbach, Duran, Lalande, Filleul, Bérit-Débat, Courteau, Raoul, Mme Bataille.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.
C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.
Deux ans à peine après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission enlève toute portée au dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Sénat, avec le soutien du Gouvernement.
En violation du principe de libre administration des collectivités locales, il aboutit à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.
Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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