Amendement N° 179 2ème rectif. (Tombe)

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens. Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence, modification législative qui s’inscrirait pleinement dans la volonté proclamée par la Mairie centrale de donner davantage de pouvoirs aux Maires d’arrondissement afin de rapprocher la décision politique des Parisiens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).