Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 )

Déposé le 3 octobre 2016 par : MM. Karoutchi, Danesi, Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel, MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, de Legge, Laufoaulu, Houel.

Photo de Roger Karoutchi Photo de René Danesi Photo de Christian Cambon Photo de Vivette Lopez Photo de Francis Delattre Photo de Christiane Hummel Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Hervé Marseille Photo de Jacques Genest Photo de Alain Milon Photo de Henri de Raincourt Photo de Alain Gournac Photo de Dominique de Legge Photo de Robert Laufoaulu Photo de Michel Houel 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Il prévoit en effet :

• la suppression des dérogations actuellement autorisées par l’article L. 441-12 du code de la construction et de l’habitation ;

• le relèvement, de 25 % à 30 % des ressources du foyer, du montant cumulé « loyer + SLS » à partir duquel le SLS est plafonné ;

• l’abaissement de 200 % à 150 % du dépassement du plafond à partir duquel le propriétaire perd le droit au maintien dans les lieux.

• la réduction de 3 ans à 18 mois du délai à partir duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.

• La création d’un nouveau cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale prévue à l’article L. 441-9 du même code.

Cependant, le SLS ne doit pas être envisagé comme une sanction à l’égard du locataire, mais comme un moyen de prendre en compte l’évolution de ses revenus ou de sa situation par rapport au logement qu’il occupe. En effet, comme cela a été dit lors des travaux en commission, le SLS comporte des effets pervers, lorsque les classes moyennes qui habitaient le parc social se tournent vers le secteur privé, au détriment de la mixité sociale.

Aussi cet amendement vise-t-il à préserver l’équilibre du droit en vigueur, qui permet actuellement de préserver la mixité sociale dans le parc locatif social en l’adaptant aux réalités du marché locatif local, notamment en zone tendue.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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