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Amendement N° 189 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Schillinger.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
« …° Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.
Exposé Sommaire :
L’accueil familial consiste dans un accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, qui disposent chez l’accueillant d’une ou plusieurs pièces affectées, ainsi que de ses services pour l’entretien, les repas, et parfois les soins. Actuellement, ces logements ne sont pas visés par l’article L302-5 au titre des logements locatifs sociaux, alors que les logements-foyers le sont. Il est proposé d’ajouter sous certaines conditions les logements des accueillants familiaux à la liste des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
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