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Amendement N° 193 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I - Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
II – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Exposé Sommaire :
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le Préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La Commission spéciale a supprimé ces mesures.
Cet amendement propose de réintroduire les dispositions votées à l'Assemblée nationale.
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