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Amendement N° 201 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I – Alinéas 33 à 40
Supprimer ces alinéas.
II – Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée par la commission spéciale, durant lequel les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires entrent dans le calcul SRU.
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