Amendement N° 205 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Yves Rome Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de René Vandierendonck Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Evelyne Yonnet Photo de Claude Bérit-Débat 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de rétablir le transfert automatique à l’Etat des droits de réservation de la commune carencée.

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