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Amendement N° 207 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la désignation des ménages DALO par le Préfet de Région IdF et non le préfet de département comme voté par la Commission spéciale.
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