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Amendement N° 232 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 5 et 8, dernières phrases
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse supérieure à 5% par an en plus de l'IRL.
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