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Amendement N° 236 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 quinquies
Après l’article 28 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;
2° Le 3° du I de l’article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux.
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