Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 260 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Tandonnet, L. Hervé.
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale
II. – Alinéas 19 et 21
Remplacer les mots :
et le représentant de l’État dans le département
par les mots :
, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
En zone urbaine, c'est désormais au niveau de l'intercommunalité que se réfléchissent les grandes orientations d'une politique du logement susceptible de répondre aux besoins en logement des ménages et de favoriser une plus grande mixité sociale. La Commission spéciale du Sénat a souhaité favoriser la contractualisation entre l’État et la commune dans l'application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce choix est judicieux car il permet la prise en compte de la réalité de chaque territoire. Néanmoins il paraît difficile, au vu de l'évolution actuelle de montée en puissance de l'intercommunalité en matière d'habitat que cette contractualisation n'associe pas l'établissement de coopération intercommunal dont la commune est membre. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.