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Amendement N° 261 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé.
Alinéa 32
Avant les mots :
aires permanentes d’accueil
insérer les mots :
emplacements des
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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