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Amendement N° 263 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé.
I. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.
II. – Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 68
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
IV. – Alinéas 74 à 79
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Si la démarche d'inciter à la construction de logements intermédiaires dans les communes des zones très tendues ayant plus de 50% de logements sociaux peut s'entendre, interdire tout financement public de logement social dans telles communes paraît une mesure très radicale. Cet amendement propose de limiter la section 2 bis à une mesure incitative et de lui retirer son caractère coercitif en supprimant la procédure de constat de carence pour le logement intermédiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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