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Amendement N° 270 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé.
Alinéa 33
Avant les mots :
résidences universitaires
insérer les mots :
logements situés dans les
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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