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Amendement N° 271 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé, Luche.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 quaterdecies
Après l’article 33 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités concernées. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, réécrit par l'article 29 du texte de la commission spéciale, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5, 5%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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