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Amendement N° 272 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Déposé le 6 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Tandonnet, L. Hervé.
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif social pour le décompte prévu à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, en complément des aires d'accueil.
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