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Amendement N° 283 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Blondin, MM. F. Marc, Botrel, Mmes Herviaux, S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Espagnac, MM. Labazée, Courteau, Mme Jourda, MM. Patient, Karam, Antiste.
I. – Alinéa 3
1° Après les mots :
langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
maîtrise de la langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions de l'article 35 qui précisent notamment que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure discriminatoire.
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