Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 380 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 3 octobre 2016 par : MM. Mohamed Soilihi, Sueur.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 63 bis
Après l’article 63 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-13-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« les articles 21-13-2 et 21-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à obtenir des précisions sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dans le département de Mayotte.
En effet, l’île de Mayotte compte aujourd’hui environ 40 % d’étrangers, sur une population de plus de 225 000 habitants.
Cette pression migratoire insensée, qui impacte directement et sature complètement le système de santé et les écoles, contribue aux graves tensions communautaires que le Département traverse depuis quelques années.
La population s’inquiète légitimement des effets que l’application de ces dispositions aurait à Mayotte et de l’appel d’air qu’elle pourrait susciter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.