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Amendement N° 407 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 202 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. D. Dubois, Mme Létard.
Alinéas 63 à 78
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas visés par cet amendement, introduits en commission spéciale, prévoient de supprimer tous financements publics pour la construction de logements sociaux dans les communes en ayant déjà plus de 50 %, ainsi que la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires dans ces mêmes communes. Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui paraissent trop rigides pour les collectivités concernées et leur imposent de nouvelles contraintes sur le logement intermédiaire qu'elles auront souvent des difficultés à respecter.
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