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Amendement N° 202 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 407 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Carvounas, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 63 à 78
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalisation de logements intermédiaires.
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