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Amendement N° 416 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique spécifique est menée en collaboration avec les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et prévoit la mise en responsabilité des étudiants dans sa mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en relation la politique de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur avec l’opérateur de référence de la vie étudiante, le CROUS. Il introduit une des mesures du Plan Nationale de Vie Etudiante, qui vise à mettre en responsabilité les étudiants dans la mise en œuvre de la politique de vie étudiante de leur établissement, afin qu’elle puisse répondre au plus près de leurs besoins.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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