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Amendement N° 420 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Daunis, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des associations reconnues d’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale attendue par le milieu associatif afin que les biens mal acquis devenus propriété de l’État puissent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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